Le droit sans l'État: Sur la démocratie en France et en Amérique by Laurent Cohen-Tanugi

Auteur:Laurent Cohen-Tanugi [Cohen-Tanugi, Laurent]
La langue: fra
Format: epub
Éditeur: Presses Universitaires de France
Publié: 2007-11-08T23:00:00+00:00

2 - Les lacunes de l’État de droit

La séparation française des ordres judiciaire et administratif a depuis fort longtemps fait l’objet de diverses critiques. En faire une analyse et nous livrer à une réflexion sur la substance du droit administratif français dépasserait largement le cadre du présent ouvrage. Il ne sera donc fait allusion qu’aux aspects ayant une portée directe sur le problème de la soumission de l’État au droit en France. La plus importante de ces critiques a historiquement concerné le mode de recrutement de la juridiction administrative, composée de fonctionnaires membres de l’exécutif. Pour un observateur non familier du fonctionnement de la juridiction administrative, tout se passe comme si l’Administration se jugeait elle-même, au regard de normes développées par elle en fonction de ses besoins. À première vue, le système français foule donc aux pieds la séparation des pouvoirs et les garanties minimales de la société civile contre l’abus du pouvoir d’État. Une telle critique, qui remonte aux origines de la dualité de juridictions, n’avait pas échappé à Tocqueville, particulièrement sévère à l’encontre des juridictions administratives, et de leur justification au nom de la séparation des pouvoirs :

« On fait à ce sujet en France un singulier sophisme. Lorsqu’il vient à naître un procès entre l’Administration et un particulier, on refuse d’en soumettre l’examen au juge ordinaire, afin, dit-on, de ne point mêler le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Comme si ce n’était pas mêler ces deux pouvoirs, et les mêler de la façon la plus périlleuse et la plus tyrannique, que de revêtir le gouvernement du droit de juger et d’administrer tout à la fois. » [7]

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